Mise aux normes pour accessibilité

dans Accessibilité ERP et évènements
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Selon la loi handicap 2005, les établissements recevant du public (ERP), doivent être accessibles aux personnes handicapées.

1) Connaitre le classement de son établissement recevant du public (ERP) et sa catégorie

Extrait du seuil des établissements de 5ème catégorie

Type Nature de l'exploitation Seuil qui détermine le classement en 5ème catégorie En sous-sol En étages
M Magasin de vente, centre commercial 200 100 100
N Restaurant et débit de boisson 200 100 100
O Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme 100 X X
W Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau) 200 100 100
Y Musée 200 X X

2) Établissement existant non conforme et Adap

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page classement et catégorie ERP pour l'accessibilité.

Un établissement non conforme aux règles d'accessibilité en date du 1er janvier 2015 doit déposer auprès de la mairie un dossier Adap (Agenda d'Accessibilité Programmée) qui va définir les travaux nécessaires à réaliser en fonction de la catégorie.

Les règles applicables varient selon qu'il s'agit d'un établissement neuf ou d'un établissement existant qu'on souhaite adapter.

Attestation d'accessibilité
Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire est tenu de faire parvenir une attestation d'accessibilité à la préfecture ou à la commission pour l'accessibilité de la ville où se situe l'établissement.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une attestation sur l'honneur est suffisante.

Catégorie de l'ERP
Les catégories d'ERP sont classées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
 

Catégorie Nombre de personnes (salariés inclus)
1 > 1500 personnes
2 Entre 701 et 1500 personnes
3 Entre 301 et 700 personnes
4 Du seuil d'assujettissement à 300
5 Inférieur au seuil d'assujettissement


Qui décide du classement d'un établissement en catégorie et nature ?

Le classement est décidé par la commission de sécurité qui statue en fonction des informations transmises par l'établissement lors du dépôt au dossier de sécurité en Mairie.

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