Obligations boucle magnétique

erp-boucle-magnetique-accessibilite

Il existe plusieurs demandes :
  • les obligations légales (loi handicap 2005)
  • la mise en accessibilité pour l'obtention du label tourisme handicap
  • la mise en accessibilité pour le classement des établissements touristiques
Loi sur l'accessibilité du 11 février 2005
loi
Les établissements recevant du public (ERP) doivent se mettre en conformité depuis le 1 janvier 2015 avec la loi 2005.
 
Extrait de la loi n°2005-102 du 11 février sur l'égalité des chances et l'accessibilité des lieux publics :
 
« Art. L. 111-7. ? Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation,... des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. 
 
« Art. L. 111-7-3. ? Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
« Des décrets en Conseil d’Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l’accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.
 
 
Date d'application de la loi
Les établissements doivent s'être mis en conformité depuis le 1er janvier 2015.

Mise en accessibilité tourisme et handicap
Label handicap

Le site tourisme et handicap a défini des critères de mise en accessibilité des établissements qui souhaitent être labellisés. Les offices de tourisme doivent répondre aux critères suivants :
"Un système d’aide à l’audition (boucle magnétique,  système  infra-rouge ou HF, ou combiné amplificateur ...) est obligatoire. Afin  d’informer  les  personnes  déficientes  auditives  de  la  présence  de  cet équipement un  dispositif  visuel  d’information  sera  mis  en  place (panneau, pictogramme  de  l’oreille  avec  la  mention  T  etc...)  Il  est  souhaitable  que  ce système puisse fonctionner en permanence."

Mise en accessibilité et classement des hébergements touristiques (Atout France)

Atout France
L'installation d'une boucle magnétique portative fait partie des critères d'évaluation des classements des établissements touristiques (hôtels, campings).

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